Droit de recours des organisations

Depuis 1967, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage accorde à certaines organisations environnementales le droit de recours des associations afin de sauvegarder les intérêts généraux de la protection de la nature et du patrimoine culturel. La loi sur la protection de l’environnement de 1983 contient une disposition similaire.

Le droit de recours des associations sert d’outil pour la mise en œuvre du droit de l’environnement. Par l’intermédiaire des organisations de protection de l’environnement, la nature obtient une voix directe dans les procédures juridiques.

En tant que porte-parole de la nature, le WWF peut ainsi faire vérifier la conformité légale de certains projets. De cette manière, il garantit entre autres l’application correcte du droit de l’environnement.

Le WWF fait un usage modéré du droit de recours des associations, pour le bien de l’environnement. C’est ce que montre la statistique des recours pour l’année 2024.

Sur les 13 cas de recours clôturés, sept recours ont été acceptés (totalement ou partiellement). Le nombre de recours entièrement ou partiellement acceptés (53 %) se situe donc dans la moyenne des dernières années. Le nombre de recours rejetés ou déclarés irrecevables a été légèrement supérieur à la normale en 2024 (38 %).   

Cette statistique ne tient pas compte des nombreux autres cas dans lesquels le WWF a pris position pour la nature et s'est engagé en sa faveur par le biais de discussions, de prises de position ou encore d’oppositions.
 

Grâce à notre engagement, la nature a pu être protégée dans les domaines les plus divers en 2024. Par exemple, à Glaris, un projet de sentier de randonnée à travers une zone de chasse et de marais n’a pas été réalisé, car il menaçait la protection d’espèces rares d'animaux sauvages, notamment le Grand Tétras. En Valais, nous avons obtenu une modification des plans d'aménagement, car ceux-ci ne tenaient pas suffisamment compte de la protection d'une zone de reproduction d’amphibiens d'importance nationale. En revanche, notre recours contre la planification d'une nouvelle route de liaison dans les Grisons, visant à protéger le paysage et les habitats naturels, a notamment été rejeté. Enfin, un recours est devenu sans objet dans les Grisons, car après d'intenses négociations avec la société Engadiner Kraftwerke, nous nous sommes mis d'accord sur une solution globale d'assainissement de la pollution aux PCB dans le Spöl.  

La Confédération doit contrôler et homologuer les pesticides. Jusqu’à présent, le public et les organisations de défense de l’environnement n’avaient pas de droit de regard sur la procédure d’homologation et d’examen. En effet, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) partait du principe que le droit de recours des associations ne s’appliquait pas dans ce cas. Dans un arrêt (ATF 144 II 2018), le Tribunal fédéral a estimé que la protection préventive des animaux et des plantes contre les substances toxiques utilisées pour combattre les ravageurs faisait partie des objectifs centraux de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

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